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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D’UTILISATION ENTRE PROFESSIONNELS (CGVU)

Table des matières
1 - IDENTITÉS DU PRESTATAIRE -DU CLIENT UTILISATEUR -UTILISATEUR FINAL
2 - CHAMP D'APPLICATION
3 - ABONNEMENTS -CONDITIONS D’UTILISATION
4 - MODALITES DE COMMANDES
5 - CONDITIONS FINANCIÈRES
6 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
7 - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICE
8 - RESPONSABILITES- GARANTIE
9 - IMPREVISION
10 - EXCEPTION D'INEXECUTION
11 - FORCE MAJEURE
12 - RESOLUTION DU CONTRAT
13 - LOI APPLICABLE – MEDIATION- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
15 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16 - PREUVE ET ARCHIVAGE
17 - ACCEPTATION DU CLIENT UTILISATEUR

1 – IDENTITÉS DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT UTILISATEUR

1-1  PRESTATAIRE

Le Prestataire est la société  « ALDREY » SAS au capital social de 2.000 euros, située 633 chemin du Laouvas 13112 La Destrousse    (mail : contact@work-and-wellness.com )
immatriculée au R.C.S de MARSEILLE   sous le numéro 905262382 , n°de TVA intracommunautaire FR73905262382, qui exploite le site internet et l'application http://www.work-and-wellness.com,  ci-après le "Site".

1-2 CLIENT UTILISATEUR

Le Client ou Client Utilisateur est un professionnel, société commerciale ou entreprise, qui souscrit directement un abonnement pour elle-même.

1-3 UTILISATEUR FINAL

L’Utilisateur final est nécessairement une personne physique ayant la qualité de Salarié du Client Utilisateur.
Il est lié avec lui par un contrat de travail au sens légal du terme.

2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ALDREY (« Le Prestataire ») fournit aux Client Utilisateurs professionnels (« Les Client Utilisateurs ou le Client Utilisateur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

- l’accès et l’usage personnels et non exclusifs d’une application de bien-être dénommée «work&wellness» dédiée aux sociétés et entreprises désireuses de mettre à disposition de leur personnel salariés, des moments de détente, par le biais de la diffusion de vidéos de détente et sportives.

La diffusion est accessible sur smartphone, ordinateur, tablette, et télévision (par projection depuis l’application « work&wellness »).

Les présentes CGVU sont acceptées par le Client Utilisateur soit sur le site internet, lors du processus de commande par une case à cocher, ou par la souscription papier via un bon de commande au verso duquel elles figurent.

Les présentes CGVU sont mises à disposition sur le Site du Prestataire ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGVU, en fonction des négociations menées avec le Client Utilisateur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

3– ABONNEMENT - CONDITIONS D’UTILISATION

3-1 La durée de l’abonnement au Service est exprimée en mois.

Elle est de 12 mois au minimum et de 24 mois au maximum.

L'abonnement commence le jour de réception du paiement par le Prestataire et finit le même jour du mois correspondant à la durée de l'abonnement.
Exemple : un abonnement de 12 mois mois pris le 15 janvier sera expiré au 15 janvier suivant .

Les abonnements sont nominatifs et individuels au Client Utilisateur.

3-2 Un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels et personnels devront être choisis par le Client Utilisateur qui s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit, qui ne soit pas l’Utilisateur Final au sens de l’article 1-3.
Le Client Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au service, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit au Prestataire directement via l’adresse mail : contact@work-and-wellness.com.

En cas de non-respect des présentes CGVU par le Client Utilisateur, et notamment de divulgation des codes d’accès à l’application, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes conformément à l’article 12-2 des présentes.

3-3 L’Utilisateur final est nécessairement un Salarié du Client Utilisateur.
L’utilisateur final du service « work&wellness » devra choisir un identifiant et un mot de passe, qui resteront strictement confidentiels et personnels.
Pour utiliser les services d’ALDREY, et quel que soit le mode de support choisi, l’utilisateur final doit préalablement s'enregistrer sur l’application « work&wellness », disponible sur Android ou APPLE.

4 – MODALITES DE COMMANDE

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourra entrainer la suppression et/ou la désactivation du compte Client Utilisateur concerné et/ou le refus de la commande.

Le Client Utilisateur accepte l'usage du courrier électronique pour l'envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

La signature du bon de commande comportant au verso les présentes CGUV par le Client Utilisateur, vaudra contrat.
L'accès au Service sera activé après création du compte Client Utilisateur et dès réception du paiement.
En cas de paiement par carte bancaire, l'activation est immédiate ; en cas de paiement par chèque ou virement bancaire, l'activation n'a lieu qu'à réception et encaissement par nos soins de votre paiement.
Le contrat sera résolu de plein droit à défaut de réception du chèque ou absence d'encaissement.

L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction à l'échéance du terme de l'abonnement initial choisi par le Client Utilisateur lors de la commande.

5 - CONDITIONS FINANCIÈRES

5-1 Le tarif des abonnements est celui en vigueur lors de la souscription de l'abonnement et l'enregistrement de la commande.

Le prix est payable soit comptant, soit par mensualisation, et ou prélèvements, après validation de la commande.
Une facture est alors remise au Client Utilisateur.
Dans ce cas, le traitement de la commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
5-2 Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Prestataire peut demander au Client Utilisateur de justifier de son identité, siège social.

5-3 Pénalités de retard
En vertu de l'article L 441-10 du Code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client Utilisateur doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Utilisateur aux échéances prévues, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client Utilisateur, des pénalités de retard calculées au taux de 2.28 % du montant TTC du prix des Services par jours de retard,  figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client Utilisateur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre, d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client Utilisateur.

6 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

La validation de la commande des Services par le Client Utilisateur entraine l'acceptation du démarrage immédiat de l’abonnement souscrit et la renonciation expresse au droit de rétractation.
La commande ne pourra pas donner lieu à remboursement.

7 - MODALITES D’ACCES
Les Services demandés par le Client Utilisateur seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné du paiement initial.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client Utilisateur en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client Utilisateur pourra demander la résiliation de la vente.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client Utilisateur, ou en cas de force majeure visées aux articles 10 et 11 des présentes.
Le Client Utilisateur disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations relatives à d’éventuelles difficultés de fonctionnement, si possible avec tous justificatifs de ses doléances, auprès du Prestataire.
Le Client Utilisateur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client Utilisateur.

8 - RESPONSABILITES- GARANTIES
8-1 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client Utilisateur, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client Utilisateur.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la non-utilisation de son abonnement par le Client Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, sauf évènement imprévisible décrit à l’article 11.

Afin de faire valoir ses droits, le Client Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Utilisateur, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client Utilisateur pour la fourniture des Services.

8-2 Le Client Utilisateur est seul et unique responsable de l'utilisation par l’Utilisateur Final défini à l’article 3-3, du service fourni par l’application work&wellness.

Il lui est interdit d’utiliser l’application et le Service fourni à des fins illégales et/ou d’en faire un usage commercial.

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements techniques internes au Client Utilisateur, résultant notamment d’un problème lié à l’accès Internet.

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement de work&wellness, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

L’Utilisateur Final doit également disposer des compétences, des matériels requis pour l’utilisation de l’application.
Le Client Utilisateur garantit le Prestataire contre toute action qui serait engagée à son encontre par l’Utilisateur Final ayant bénéficié de l’accès à l’application work&wellness et sera seul responsable de l'utilisation du compte membre qui sera faite.
8-3 – Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages corporels directs ou indirects qui seraient occasionnés par un accident survenu lors de l’utilisation de l’application work&wellness par l’Utilisateur Final.
Le Client Utilisateur sera tenu pour seul responsable de toutes conséquences dommageables et garantit le Prestataire de toute action de quelque nature qu’elle soit.
8-4 Engagements de l’Utilisateur Final sur son état de santé

8-4-1 - L’utilisation de l’application work&wellness est subordonnée à l’engagement par l'Utilisateur Final d’avoir vérifié par lui-même, après consultation d'un médecin et délivrance d'un certificat médical, qu'il est apte physiquement à pratiquer les sports, activités, et les mouvements proposés via l'application ou le site internet work&wellness.

Il devra délivrer un certificat médical de non-contre-indication médicale à première demande du Client utilisateur.

Ainsi, l'Utilisateur Final déclare ne pas avoir de contre-indication médicale eu égard à la pratique d'une ou de plusieurs activités physiques et en particulier eu égard à :
1. des antécédents familiaux dans sa famille :
• un infarctus du myocarde (attaque cardiaque) ;
• un accident vasculaire cérébral (attaque cérébrale) ;
• un décès brutal (avant 60 ans pour les femmes, avant 50 ans pour les hommes) ;
2. Son état de santé et sa condition physique :
• s'il fume (ou s'il a arrêté depuis moins de deux ans) ;
• s'il est un ancien fumeur (s'il a arrêté depuis plus de deux ans) ;
• s'il a de l'hypertension ;
• s'il a du cholestérol en excès ;
• s'il a du diabète ;
• s'il prend des médicaments pour le cœur et les artères
• s'il ressent, lorsqu'il fait des efforts dans la vie courante ou dans le sport : une douleur dans la poitrine ; des palpitations ; une sensation de malaise, de vertige ; des essoufflements pour faire des efforts dans la vie courante.
3. Des pathologies physiques :
• des problèmes articulaires, tendineux ou ligamentaires, au niveau des épaules, de la nuque, des poignets, des coudes, des hanches des genoux ou des chevilles ;
• des problèmes d'ordre podologique ;
• des problèmes dorsaux, tel que sciatique ou hernie discale, ou autres ;
• ainsi que toutes les autres pathologies qui engendreraient une contre-indication à la pratique d'une activité sportive.
En cas de difficultés pour suivre les séances ou de la survenance d'une douleur, l'Utilisateur Final est invité à arrêter immédiatement l'activité.

Le Client Utilisateur sera tenu pour seul responsable de toutes conséquences dommageables et garantit le Prestataire de toute action de quelque nature qu’elle soit.
8-4-2 - ATTENTION : Compte tenu de la nature sportive mis en ligne sur le Site et l’Application, l’Utilisateur Final s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices.
Il doit adapter les exercices, la fréquence des exercices et le temps de repos entre les séries, en fonction de son état de santé et de ses capacités, tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force et sa morphologie. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé.

Il reconnaît être informé que les exercices mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif mais constituent une prestation de mise en ligne de programmes d'entraînements sportifs journaliers standards et en aucun cas personnalisée à la personne qui l’utilise.
En conséquence, l’Utilisateur Final s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Prestataire et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur attentif dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.
L’Utilisateur Final reconnaît que les exercices mis en ligne sur le l’application « work&wellness » sont proposés dans une perspective de divertissement sportif.

8-5 - Le Prestataire dispense des vidéos de bien être non individualisés, ainsi que des contenus relatifs à la diététique, et est soumise à une obligation de moyen.

Toutes les informations et données diffusées dans l’Application sont fournies à titre indicatif et le Prestataire ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins spécifiques de l’Utilisateur Final.

Ainsi, la fourniture de ces informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique, notamment médical, diététique, ou proposition d’un régime alimentaire, etc. et ne remplace ni ne se substitue aucunement à une préconisation médicale adaptée donnée par un professionnel de santé.

L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DE L’ABONNEMENT SOUSCRIT LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES PROGRAMMES D’EXERCICES PROPOSÉS À SES BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, DU SPORT, EN DIÉTÉTIQUE OU NUTRITION.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect ni de la part de l’utilisateur Final ni de l’entreprise souscriptrice et utilisatrice de l’application.

8-6- Responsabilité civile : L’Utilisateur Final doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices et trainings mis en ligne.

En aucun cas, ni la société ADREY, ni l’entreprise utilisatrice (mettant à disposition  des salariés et cela de manière gratuite l’application work&wellness), ne sauraient être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de ses services, ou dans le cas où l'Utilisateur Final aurait provoqué les dommages qu'il subit du fait de la méconnaissance des présentes CGVU.

9 - IMPREVISION
Les présentes CGVU excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client Utilisateur.
Le Prestataire et le Client Utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

10 - EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Exception : Le Client Utilisateur est informé que ALDREY peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance.
Le Client Utilisateur accepte expressément ces interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

11 - FORCE MAJEURE
11-1 Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il est précisé que la force majeure s'entend de tout événement, hors du contrôle d'une partie, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations, tels que, sans que cette liste soit exhaustive : les guerres, émeutes civiles, état d’urgence ou de guerre décrété par le gouvernement du pays de fabrication ou de celui de distribution, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, confiscations, grève générale ou fortement perturbatrice de la circulation routière, des transports et/ou du passage frontière, le blocage des moyens et / ou réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
La suspension des obligations du Prestataire ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
11-2 L'exécution de l'obligation du Prestataire peut être suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 12-2 «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

9 - IMPREVISION 12 - RUPTURES CONTRAT ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT UTILISATEUR
12-1 Résiliation amiable
L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction à l'échéance du terme de l'abonnement initial choisi par le Client Utilisateur lors de la commande, sauf résiliation par le Client Utilisateur entreprise par courrier en recommandé 6 mois avant la fin d’engagement.

12-2- Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après 12-4, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, telle notamment la violation des articles 3-2 et 14, notifier par, lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 3 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
12-3 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
-        le non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client Utilisateur,
-       l’interruption ou le défaut d’accès à l’application dont l’usage est fourni, lorsque le Client Utilisateur est à jour de ses paiements
celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

12- 5 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

13 – LOI APPLICABLE – MEDIATION- ATTRIBUTION DE COMPETENCE

13-1 Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13-2 En cas de survenance d’un différend qui porterait sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation desprésentes Conditions générales, les parties conviennent expressément de se rapprocher entre elles, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur.

La tentative de recherche d’un règlement à l’amiable du litige est un préalable indispensable à la saisine de toute juridiction judiciaire, et s’inscrit dans un délai de deux mois.

Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du contrat, les Parties conviennent de désigner d'un commun accord un Médiateur. Si au terme d'un délai de 8 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de commerce de Marseille statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.
Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 8 jours, les éléments d'une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.
Les frais, débours, honoraires et coûts de médiation seront répartis en part égale entre les Parties.
13-3 En cas d’échec de la tentative de règlement amiable mise en œuvre dans ledit délai, tout différend relativement à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Pamiers.

14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments de l’application « work&wellness » ,  la marque, les scripts, les fonctionnalités, le contenu de l’application, ainsi que leur sélection ou leur combinaison sont la propriété entière et exclusive du Prestataire et sont protégées au titre des droits de propriété intellectuelle applicables.
A ce titre, le Client Utilisateur s'interdit tout usage de l’application contraire aux présentes CGVU.
En cas de défaillance quelconque, le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur l’application pour permettre son usage conformément à sa destination et aux présentes CGVU.
Le Client Utilisateur s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers.
Il est expressément convenu que les contenus numériques et l'accès à l’application sont et demeurent la propriété du Prestataire, qui confère au Client Utilisateur un simple droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible.
Toute reproduction des solutions ou divulgation, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris de la documentation qui l'accompagne, même à titre de copie privée, toute représentation, adaptation ou arrangement des fonctionnalités ou usage public collectif est strictement interdit.
A défaut d'autorisation, le Prestataire pourra résilier et supprimer l’accès du Service au Client Utilisateur, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, et agira par tous moyens judiciaires en vue de la protection de ses droits.

15 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles recueillies auprès des Clients Utilisateurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Client Utilisateurs et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client Utilisateur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client Utilisateur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client Utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@work-and-wellness.com.
En cas de réclamation, le Client Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

16 - PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Prestataire archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs ; une copie peut être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction.

17 - ACCEPTATION DES CGVU
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par le Client Utilisateur et/ou l’Utilisateur Final, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et communication préalablement à son engagement, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire.